Code du travail
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Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
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Article R4622-4

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Modifié par Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 - art. 1

Le choix par l'employeur de la forme du service est réputée approuvée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si aucune opposition ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception de sa saisine.


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