Article D4622-38
Modifié par Décret n°2012-135
du 30 janvier 2012 - art. 1
Modifié par Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
La durée du mandat des membres de la commission de contrôle est de quatre ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit