Article D4622-40
Créé par Décret n°2012-135
du 30 janvier 2012 - art. 1
Créé par Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1
La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment :
1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ;
2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ;
3° Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent parmi eux le secrétaire de la commission ;
4° Les conditions d'élaboration de l'ordre du jour de chaque réunion.