LOI n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs (1)

JORF n°0028 du 2 février 2012

En vigueur depuis le 03/02/2012En vigueur depuis le 03 février 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 14

Version en vigueur depuis le 03/02/2012Version en vigueur depuis le 03 février 2012


L'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la santé des sportifs et à la mise en conformité du code du sport avec les principes du code mondial antidopage est ratifiée.