Code forestier (nouveau)
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Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 15 octobre 2014
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Article L113-2

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 15 octobre 2014

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)


La commission régionale de la forêt et des produits forestiers est chargée notamment d'élaborer les orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 122-1 ainsi que de donner un avis à l'autorité administrative sur les directives et schémas régionaux mentionnés à l'article L. 122-2. Elle comprend des représentants des collectivités territoriales, des administrations déconcentrées de l'Etat, des établissements publics intéressés, des organisations professionnelles, des associations de protection de l'environnement, d'associations d'usagers de la forêt ainsi que des personnalités qualifiées.


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