Code électoral

En vigueur du 01/01/1989 au 01/01/2010En vigueur du 01 janvier 1989 au 01 janvier 2010

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Article R355

Version en vigueur depuis le 29/01/2012Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012

Création Décret n°2012-105 du 27 janvier 2012 - art. 1

Pour l'application de l'article R. 41, le représentant de l'Etat peut avancer par arrêté l'heure de clôture du scrutin sans que la durée d'ouverture des bureaux de vote puisse être inférieure à dix heures.