Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 14/12/2000 au 23/02/2022En vigueur du 14 décembre 2000 au 23 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R225-53

Version en vigueur du 28/01/2012 au 01/02/2026Version en vigueur du 28 janvier 2012 au 01 février 2026

Abrogé par Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1
Création Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 - art. 12

Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par les dispositions de l'article L. 225-15 du présent code.