Article R225-53
Abrogé par Décret n°2023-299 du 21 avril 2023 - art. 1
Créé par Décret n°2012-91
du 26 janvier 2012 - art. 12
Sous réserve des dispositions de la présente section, le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public est applicable au groupement d'intérêt public régi par les dispositions de l'article L. 225-15 du présent code.