Arrêté du 19 janvier 2012 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière

JORF n°0019 du 22 janvier 2012

En vigueur depuis le 23/01/2012En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Article 16

Version en vigueur depuis le 23/01/2012Version en vigueur depuis le 23 janvier 2012


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'institut, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.