Code de procédure civile

En vigueur depuis le 25/09/2021En vigueur depuis le 25 septembre 2021

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Article 1537

Version en vigueur du 23/01/2012 au 01/09/2025Version en vigueur du 23 janvier 2012 au 01 septembre 2025

Création Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 2

Le conciliateur de justice invite, le cas échéant, les intéressés à se rendre devant lui.

Ceux-ci peuvent se faire accompagner d'une personne majeure de leur choix, qui justifie de son identité.