Livre des procédures fiscales

En vigueur depuis le 23/04/2012En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Article R* 107 A-6

Version en vigueur depuis le 21/01/2012Version en vigueur depuis le 21 janvier 2012

Création Décret n°2012-59 du 18 janvier 2012 - art. 1

La communication des informations susmentionnées est réalisée, si le demandeur en a fait le choix, par voie électronique à l'exclusion de tout autre moyen. Dans ce cas, elle a lieu par courrier électronique si le demandeur a fourni une adresse électronique unique et valide ou dans le cadre d'une application informatique à accès contrôlé dotée d'une traçabilité et dont le responsable a satisfait aux formalités préalables du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.