Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 18/10/1995En vigueur depuis le 18 octobre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article S 4

Version en vigueur depuis le 18/10/1995Version en vigueur depuis le 18 octobre 1995

Création Arrêté du 12 juin 1995, v. init.

Isolement par rapport aux tiers

En application de l'article CO 6 (§ 2), les établissements du présent type sont considérés comme des établissements à risques particuliers.