Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement

JORF n°0010 du 12 janvier 2012

En vigueur depuis le 13/01/2012En vigueur depuis le 13 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 27

Version en vigueur depuis le 13/01/2012Version en vigueur depuis le 13 janvier 2012

I. ― A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006
Art. 44

II. ― Au dernier alinéa de l'article 46 de la loi susvisée du 13 juin 2006, les mots : "les articles L. 216-4, L. 216-5, L. 514-5 et L. 514-13 du code de l'environnement" sont remplacés par les mots : "les dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier du code de l'environnement (1)".


(1) L'article 46 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 a été codifié à l'article L. 596-25 du code de l'environnement. La modification de l'article L. 596-25 de ce code a déjà été faite par l'article 20 de l'ordonnance.