Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'évaluation d'agents d'encadrement supérieur relevant du ministère des affaires étrangères

JORF n°0004 du 5 janvier 2012

En vigueur depuis le 06/01/2012En vigueur depuis le 06 janvier 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 06/01/2012Version en vigueur depuis le 06 janvier 2012


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.