Code de la route

Version en vigueur depuis le 05 janvier 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article R412-8

Version en vigueur depuis le 05 janvier 2012

Modifié par Décret n°2012-3 du 3 janvier 2012 - art. 20

La circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence est interdite.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Cette contravention commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.


Retourner en haut de la page