Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

JORF n°0003 du 4 janvier 2012

En vigueur depuis le 05/01/2012En vigueur depuis le 05 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 24

Version en vigueur depuis le 05/01/2012Version en vigueur depuis le 05 janvier 2012

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route

Art. R221-8