Article D134-35
Abrogé par Décret n°2016-1212 du 9 septembre 2016 - art. 2
Modifié par Décret n°2011-2083
du 30 décembre 2011 - art. 1
La gestion des risques mentionnés au premier alinéa de l'article L. 134-5-1 fait l'objet d'un suivi comptable spécifique par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.