Décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0303 du 31 décembre 2011

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 16

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.