Article 49 septies ZZE bis
Périmé par Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3
Création Décret n°2011-2070
du 30 décembre 2011 - art. 1
Le plafond mentionné au 7 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts est fixé à 30 000 €.
Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 74-II [3°] et V de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.