Article 1770 decies
Abrogé par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (VD)
Modifié par LOI n°2011-1978
du 28 décembre 2011 - art. 44 (V)
Modifié par LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (VD)
Création LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues au II de l'article 1586 octies est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite d'un montant fixé à 100 000 €.