Article 296
Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2014
Modifié par LOI n°2011-1978
du 28 décembre 2011 - art. 13 (V)
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue :
1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis à 279-0 bis et à l'article 298 octies ;
b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ;
2° (abrogé).
LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art 13 III : les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2012.