Code de procédure pénale

En vigueur du 31/12/2011 au 20/02/2020En vigueur du 31 décembre 2011 au 20 février 2020

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Article R15-33-55-5

Version en vigueur du 31/12/2011 au 20/02/2020Version en vigueur du 31 décembre 2011 au 20 février 2020

Modifié par Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 - art. 3

Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un stage de citoyenneté prévu au 13° de l'article 41-2, les dispositions des articles R. 131-35 à R. 131-40 du code pénal sont applicables.