Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article R2224-8

Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Modifié par Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 9

L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement.


Retourner en haut de la page