Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

En vigueur depuis le 30/12/2011En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 92

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1985 du 28 décembre 2011 - art. 11

Les candidatures pour l'obtention d'un certificat de spécialisation sont adressées au président du Conseil national des barreaux dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux.