Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 95 ZG

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

Création Décret n°2011-1997 du 28 décembre 2011 - art. 1

La personne qui souhaite exercer la mission de tiers de confiance demande par écrit la signature d'une convention individuelle auprès du directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle cette personne est établie ou, en cas de pluralité d'établissements, dans le ressort de la direction départementale ou régionale dont relève son établissement principal.

Les tiers de confiance qui n'ont pas d'établissement en France adressent leur demande au directeur général des finances publiques.


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