Livre des procédures fiscales

En vigueur du 30/12/2011 au 31/12/2018En vigueur du 30 décembre 2011 au 31 décembre 2018

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Article L135 Z

Version en vigueur du 30/12/2011 au 31/12/2018Version en vigueur du 30 décembre 2011 au 31 décembre 2018

Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 85
Création LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 101 (V)

L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.