Décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur

JORF n°0301 du 29 décembre 2011

En vigueur depuis le 01/01/2012En vigueur depuis le 01 janvier 2012

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01/01/2012Version en vigueur depuis le 01 janvier 2012

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009

Art. 1