LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

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Article 11

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 39 terdecies
III. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.