LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2011En vigueur depuis le 30 décembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 5

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 170, Art. 726

II. - Le 1° du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.