LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

En vigueur depuis le 30/12/2011En vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-code général des impôts

Art. 726

III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.