LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

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Article 31

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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279
II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.