LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)

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Article 25

Version en vigueur depuis le 30/12/2011Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A
II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.