Code de la propriété intellectuelle

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Article L333-4

Version en vigueur depuis le 01/06/2012Version en vigueur depuis le 01 juin 2012

Modifié par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux saisies pratiquées en vue du recouvrement des créances d'aliments prévues par les dispositions du code civil.