Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2022

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Article L331-1

Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2022

Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.


Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil.


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