Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 23/12/2011 au 25/12/2014En vigueur du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2014

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article L312-8-2

Version en vigueur du 23/12/2011 au 25/12/2014Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 25 décembre 2014

Création LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 73

Les amortissements des évaluations dans les établissements relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 et de l'article L. 313-12 sont répartis entre les différents financeurs selon des modalités fixées par décret.