LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2011

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article 100

Version en vigueur depuis le 01/07/2012Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012


I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998

Art. 41

II.-Le présent article est applicable à compter du 1er juillet 2012.