LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2011

En vigueur depuis le 23/12/2011En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Article 20

Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L651-5

II. - Le présent article est applicable à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2012.