LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

JORF n°0296 du 22 décembre 2011

En vigueur depuis le 23/12/2011En vigueur depuis le 23 décembre 2011

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Article 13

Version en vigueur depuis le 23/12/2011Version en vigueur depuis le 23 décembre 2011


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-10


II. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exonération mentionnée au III de l'article L. 241-10 du même code.