Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou des soins urgents

JORF n°0292 du 17 décembre 2011

En vigueur depuis le 18/12/2011En vigueur depuis le 18 décembre 2011

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/12/2011Version en vigueur depuis le 18 décembre 2011


La caisse primaire d'assurance maladie mentionnée à l'article L. 174-18 du code de la sécurité sociale verse aux établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code les montants issus des dispositions du II de l'article 4.