Arrêté du 4 août 1986 relatif aux conditions générales d'emploi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle, le phosphure d'hydrogène et l'acide cyanhydrique

En vigueur depuis le 15/07/2006En vigueur depuis le 15 juillet 2006

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Article 42-9

Version en vigueur depuis le 15/07/2006Version en vigueur depuis le 15 juillet 2006

Création Arrêté du 5 juillet 2006 - art. 1, v. init.

Les spécialités commerciales à base de fluorure de sulfuryle doivent être conformes à la loi du 2 novembre 1943 modifiée susvisée.