Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 01/07/1979En vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article J 22

Version en vigueur depuis le 07/04/2002Version en vigueur depuis le 07 avril 2002

Créé par Arrêté du 19 novembre 2001 - art. Annexe

Domaine d'application


En dérogation aux dispositions de l'article AM 1, les articles AM 2 à AM 14 ne sont pas applicables à l'intérieur des chambres et des appartements.