Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 25/03/2019En vigueur depuis le 25 mars 2019

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Article 628-10

Version en vigueur du 15/12/2011 au 01/07/2019Version en vigueur du 15 décembre 2011 au 01 juillet 2019

Création LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 22

Le présent sous-titre est également applicable aux crimes de torture pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2.