Article 321 G - Code général des impôts, annexe III - Légifrance

Code général des impôts, annexe III

ChronoLégi

« Article 321 G - Code général des impôts, annexe III »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2011

Code général des impôts, annexe III
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 2 sexies à 350 quaterdecies)
- Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes (Articles 314 à 344 undecies)
  - Titre premier : Impositions communales (Articles 314 à 328 D quater)
    - Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 314 à 324 AL)
      - Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (Articles 314 à 322 quater)
        c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation (Articles 321 E à 321 G bis)
        Article 321 E
        Article 321 F
        Article 321 G
        Article 321 G bis

Naviguer dans le sommaire du code

Article 321 G

Version en vigueur depuis le 09 décembre 2011

Modifié par Décret n°2011-1795 du 6 décembre 2011 - art. 1

Les déclarations mentionnées aux I et I bis de l'article 1406 du code général des impôts sont produites auprès du service des impôts du lieu de situation des biens.

Retourner en haut de la page