Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom

JORF n°0277 du 30 novembre 2011

En vigueur depuis le 01/12/2011En vigueur depuis le 01 décembre 2011

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Article 15

Version en vigueur depuis le 01/12/2011Version en vigueur depuis le 01 décembre 2011


Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.