Code du travail applicable à Mayotte

En vigueur du 01/03/2012 au 01/01/2018En vigueur du 01 mars 2012 au 01 janvier 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article L322-37

Version en vigueur du 01/03/2012 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 mars 2012 au 01 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Création Ordonnance n°2011-1636 du 24 novembre 2011 - art. 1

Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 122-10, le contrat initiative-emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :

1° D'être embauché par un contrat de travail à durée indéterminée ;

2° D'être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d'au moins six mois ;

3° De suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l'article L. 711-1-2.