Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 04/01/1987En vigueur depuis le 04 janvier 1987

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Article OA 4

Version en vigueur depuis le 04/01/1987Version en vigueur depuis le 04 janvier 1987

Création Arrêté du 23 octobre 1986 (V)

Visites par les commissions de sécurité

En complément des dispositions de l'article GE 4 (§ 1), la périodicité des visites par les commissions de sécurité est fixée à 3 ans pour toutes les catégories d'établissements.