Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 08/07/2006En vigueur depuis le 08 juillet 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article U 6

Version en vigueur depuis le 08/07/2006Version en vigueur depuis le 08 juillet 2006

Modifié par Arrêté du 9 mai 2006 (V)

Parc de stationnement couvert


Un parc de stationnement couvert peut être aménagé sous un établissement relevant du présent type à condition d'être placé obligatoirement sous la même direction.

Les intercommunications sont autorisées et doivent s'effectuer conformément aux dispositions de l'article PS 8, § 4, premier alinéa.