Code de l'aviation civile

En vigueur du 01/01/2012 au 16/12/2021En vigueur du 01 janvier 2012 au 16 décembre 2021

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Article R426-21

Version en vigueur du 01/01/2012 au 16/12/2021Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 16 décembre 2021

Modifié par Décret n°2011-1500 du 10 novembre 2011 - art. 20

Le conjoint est inapte à recevoir en cas de remariage.

Lorsque, au décès de l'affilié ou du pensionné, il existe un conjoint survivant et un ou plusieurs conjoints divorcés aptes à recevoir, la pension de réversion est répartie entre le conjoint survivant et le ou les conjoints divorcés, au prorata de la durée respective de chaque mariage.