Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l'agrément des armuriers

JORF n°0261 du 10 novembre 2011

En vigueur depuis le 11/11/2011En vigueur depuis le 11 novembre 2011

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Article 20

Version en vigueur depuis le 11/11/2011Version en vigueur depuis le 11 novembre 2011


Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.