I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967

Art. 88, Art. 93, Art. 89, Art. 94, Art. 90, Art. 95, Art. 92, Art. 97, Art. 98, Art. 99, Art. 96, Art. 101, Art. 102

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967

Sct. Chapitre VII : Fonds de limitation

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967

Art. 88, Art. 89, Art. 90, Art. 91, Art. 92

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967

Sct. Chapitre IX : Publicité de la propriété et de l'état des navires, Art. 99, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967

Art. 98, Art. 103, Art. 99, Art. 104, Art. 100, Art. 105, Art. 101, Art. 106, Art. 102, Art. 107

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967

Sct. Chapitre VIII : Obligations d'assurance générales

III.-Les dispositions du décret du 27 octobre 1967 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de ses articles 89 à 92.